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SIM Amiante - Désamiantage QUALIBAT SS3 SS4
Droit pénal du travail — Art. L.4741-1 — Faute inexcusable

Responsabilité pénale du chef d'entreprise — amiante
Obligations de l'employeur — sanctions — faute inexcusable

Guide sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière d'amiante — obligations de l'employeur, sanctions pénales, faute inexcusable, exemples réels.

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Responsabilité pénale — droit du travail amiante

Les obligations pénales du chef d'entreprise face au risque amiante

Le chef d'entreprise — qu'il soit maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou entreprise de travaux — est pénalement responsable de la protection de ses salariés contre le risque amiante. Le Code du travail et le Code pénal établissent un cadre répressif strict, aggravé en cas de maladie professionnelle ou de décès.

Obligations de l'employeur — Code du travail

  • Évaluation du risque amiante avant tout chantier — art. L.4121-1
  • Mise en place des mesures de prévention collective et individuelle — art. R.4412-94
  • Formation et information des salariés exposés au risque amiante
  • Vérification de la certification des sous-traitants intervenants sur des matériaux amiantés
  • Tenue du dossier médical spécial pour chaque salarié exposé — suivi médical post-professionnel
  • Transmission du plan de retrait à la CARSAT 30 jours avant démarrage (SS3)

Sanctions pénales encourues

  • Art. L.4741-1 Code du travail : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour violation des règles de sécurité au travail
  • Art. 223-1 Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € pour mise en danger de la vie d'autrui
  • En cas de maladie professionnelle : 3 ans et 45 000 € pour blessures involontaires
  • En cas de décès : 5 ans et 75 000 € pour homicide involontaire
  • Récidive : peines doublées

La faute inexcusable — responsabilité civile aggravée

La faute inexcusable est engagée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il exposait ses salariés et n'a pas pris les mesures nécessaires pour les protéger. Dans le contentieux amiante, la faute inexcusable est presque automatiquement reconnue car l'employeur ne peut pas ignorer la réglementation.

  • Majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle
  • Indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime — y compris le préjudice moral
  • Action récursoire de la CPAM contre l'employeur
  • La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de la maladie professionnelle
Un salarié exposé à l'amiante sans protection adéquate peut engager une procédure de faute inexcusable plusieurs décennies après l'exposition — au moment où la maladie professionnelle se déclare. Le délai de prescription ne court qu'à partir de la consolidation de la maladie.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, partiellement. Une délégation de pouvoirs valide (délégataire ayant autorité, compétence et moyens) peut transférer la responsabilité pénale. Mais le délégant reste responsable s'il n'a pas exercé un contrôle suffisant.
Le salarié a le droit de retrait si il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L.4131-1 Code du travail). Ce droit ne peut pas faire l'objet de sanctions de l'employeur.
Le sous-traitant peut refuser d'intervenir si il n'a pas reçu le RAT. Il peut également engager la responsabilité du donneur d'ordre s'il a été exposé à l'amiante du fait du manquement du maître d'ouvrage.
Oui. Les maires, présidents de département ou de région peuvent être poursuivis pénalement en tant que chefs d'entreprise de facto pour les bâtiments dont leur collectivité est propriétaire.